Conditions Générales de Vente

Désignation

La société GS FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .8 clos du cardinal  Le Thor  84250

GS FORMATION met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Le Thor, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société GS FORMATION

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GS FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Toute inscription aux formations proposées par GS Formation vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales ci-dessous.

Inscription

Adressez-nous par courrier le bulletin complet à télécharger (complété recto/verso) pour la formation que vous avez choisie, accompagné du règlement par carte bancaire, par chèque(s) ou par virement bancaire (nous contacter).

Par le biais d’une convocation envoyée une quinzaine de jours avant chaque début de formation, vous recevrez tous les renseignements pratiques : rappel des dates, lieu, horaires, etc.

PAIEMENT EN UNE SEULE FOIS

– Par Chèque : encaissement environ 2 mois avant le début de la formation.

– Par Carte Bancaire : prélèvement 1 mois avant le début de la formation.

– Par Virement Bancaire : dès l’inscription pour valider celle-ci ? Nous contacter pour l’obtention des coordonnées bancaires de GS Formation.

PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS : uniquement par chèques avec des encaissements le 15 de chaque mois.

Tarifs majorés de 5 % pour frais de mensualisation.

Technicien (6 jours) : possible en 3 chèques.

Praticien  (6 jours) : possible en 3 chèques.

Technicien + Praticien ou Maître Praticien (10-12 jours) : possible en 4 chèques.

Cycle complet Praticien + Maître-praticien (22 jours) : possible en 10 chèques.

– Le règlement global de la formation doit nous parvenir au moment de l’inscription (tous les chèques).

– Les chèques sont encaissés au rythme de un par mois. Le premier chèque est mis à l’encaissement environ 2 mois avant le premier mois de votre formation.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société GS FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société  GS FORMATION, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Réduction

– Inscription Couple (sauf entreprises) : 10 % pour le couple pour toute inscription en couple à une même formation (mêmes dates, mariés ou habitant la même adresse, un justificatif sera demandé), hors financement par OPCO.

– Pour les étudiants et les personnes en recherche d’emploi: une réduction de 10% vous sera proposée sur toutes nos formations !

Aucune autre forme de réduction ou de remise n’est applicable.

Particuliers

Toute inscription à une formation professionnelle (Technicien, Praticien, Maître Praticien en hypnose, Maître Praticien en PNL ou Coaching) devra faire l’objet d’un Bulletin-Contrat, accompagné de la Déclaration de participation, acceptée et signée, afin d’être validée, le tout ayant valeur de contrat entre le signataire et GS Formation.

Ne sont retenues que les inscriptions accompagnées de leur règlement complet.

Toute formation commencée est due en totalité et ne peut être remboursée pour quelque motif que ce soit.

Chaque inscription est nominative et incessible.

Dans le cas d’un désistement annoncé par écrit plus de 2 mois avant le début de la formation, les sommes versées seront remboursées moins 100 euros, retenus pour frais de dossier.

En cas de désistement annoncé moins de 2 mois avant le début de la formation, aucun remboursement ne sera possible et les sommes versées seront intégralement reportables sur une autre formation de GS Formation dans les deux années suivantes.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge des participants.

Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant ou en cas de problèmes techniques, GS Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation.

Toute inscription fait l’objet d’une confirmation écrite.

Facture et attestation de fin de formation sur demande.

Conditions Particulières

Toute inscription à une formation professionnelle (Technicien, Praticien, Maitre Praticien) vaut acceptation  intrinsèque de la Déclaration complémentaire au Bulletin d’Inscription, ceci afin d’être validée par GS Formation.

Déclaration de Participation

Je reconnais que cette formation est à but professionnel seulement et n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe. Plus précisément, je suis conscient que cette formation professionnelle n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas. Si je soupçonne ou sais que je souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, alors je m’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration ou rémission complète avant d’entamer une formation chez GS Formation. En particulier, je reconnais avoir été averti qu’en raison des spécificités psychologiques de l’hypnose et du travail hypnotique, l’accès aux formations de GS Formation est formellement interdit aux personnes souffrant de troubles dissociatifs, diagnostiquées ou non. GS Formation ne saurait en aucune façon et à aucun moment être tenu responsable d’un épisode psychotique dû à une fragilité psychologique inacceptable dans une formation professionnelle à l’Hypnose.

Je reconnais que les Certifications et les Diplômes en Hypnose, ou PNL de GS Formation ne pourront m’être accordés qu’avec la participation à toute la formation (nombre exact d’heures), une attitude sérieuse, rigoureuse et respectueuse, et sur démonstration de mes compétences techniques lors d’un examen écrit et pratique.

J’ai bien compris qu’en cas de difficultés d’apprentissage je ne pourrais pas obtenir le ou les diplômes visés. Dans ce cas, le ou les formateurs pourront m’inviter à m’inscrire à nouveau (sessions de perfectionnement, accessibles sur condition) sur les niveaux de formation que j’aurais déjà suivi, afin de parfaire ma formation et atteindre ainsi le niveau requis pour les Certification et Diplômes visés.

Je reconnais que cette formation professionnelle n’a pas valeur de « diplôme » ou de « licence » en Psychothérapie. J’ai conscience de me former à un outil, l’Hypnose, la PNL, ou Coaching utilisable en Psychothérapie et en Coaching, et non au métier de Psychothérapeute ou de Coach. Il m’appartient de compléter éventuellement ma formation de base si je souhaite utiliser l’Hypnose thérapeutique en tant que professionnel de la Psychothérapie.

Je reconnais au formateur le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation ainsi que le droit de faire intervenir un ou des invités pour animer l’une quelconque des sections du programme. Je reconnais aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant la formation (y compris les démonstrations). J’autorise GS Formation à utiliser d’éventuelles photos ou enregistrements vidéo des formations où je suis susceptible de figurer (dans le cas contraire, signalez-le en avance).

Je reconnais que je pourrais être renvoyé de tout ou partie de la formation de GS Formation, sans aucun droit au remboursement, pour fausse déclaration sur ce présent Bulletin d’Inscription, ou si je venais à manquer à mes engagements d’assiduité en formation, ou à manquer de respect envers le ou les formateurs et / ou mes co-stagiaires, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques ou psychologiques dont le ou les formateurs sont seuls juges. Je reconnais enfin que, pour des raisons de sécurité, d’éthique ou pour le confort du groupe de formation, GS Formation se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses formations professionnelles en Hypnose, PNL ou Coaching.

ENTREPRISES :

TARIFS MAJORES (si l’entreprise est assujettie à la TVA)

Tarifs indiqués + 300 euros de frais administratifs forfaitaires + 20% de TVA.

SALARIES D’ENTREPRISE :

Informez votre D.R.H. ou Responsable Formation de votre désir de participer à la formation que vous avez choisie. Il conviendra que cette personne prenne contact avec nous.

Pour permettre la rédaction du Contrat de Formation Entreprise, lui seront demandés, les coordonnées exactes de l’entreprise, les nom, prénom et fonction du responsable qui signera le contrat et les nom, prénom et fonction du salarié, ainsi que la formation choisie.

Le Contrat de Formation Entreprise sera envoyé par courrier en double exemplaire, accompagné de la facture qui devra immédiatement être dirigée vers le service compétent, et être soldée avant le début de la formation.

Un exemplaire du Contrat de Formation Entreprise, devra nous être retourné tamponné et signé par le décisionnaire.

Garantie d’amélioration constante
GS Formation l’Art du Changement et applique ce qu’il enseigne à sa propre structure. GS Formation se réserve donc le droit de modifier à tout moment ses programmes, normes de validation de formations, de diplômes, sa structure administrative, ses Conditions Générales et tout ce que vous pouvez lire sur les brochures et sites internet de GS Formation, sans justification ni préavis.
Ces évolutions n’ont pas de valeur rétroactive.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société GS FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société GS FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société GS FORMATION s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société GS FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Avignon.